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Pour une cour constitutionnelle mondiale et une Cour mondiale des droits de l'homme
Une distance béante sépare les grands textes sur les droits de l’homme, avec les promesses qu’ils contiennent, et la réalité́ des conditions faites aux humains en ce 21° siècle. On peut à cela discerner quelques causes :
En premier lieu, l’affirmation des droits a, certes, considérablement progressé depuis la création des Nations Unies mais leur mise en œuvre reste faible, les mécanismes mis en place par les Nations unies ne disposant pas de pouvoirs juridictionnels. Seule exception : la Cour européenne des droits de l’homme, instance obligatoire pour les États, détenant le pouvoir de les condamner pour leurs violations de la Charte européenne des droits de l’homme. Mais il s’agit d’une cour régionale à portée géographique limitée.
En second lieu, les disparités d’une région du monde à l’autre font que beaucoup ne bénéficient que de moindres garanties, voire souffrent d’une absence totale de garanties, ce en outre dans les parties de la planète le plus souvent en proie aux guerres et soumises aux régimes les plus dictatoriaux.
En troisième lieu, et il s’agit là d’une cause structurelle, la souveraineté́ des États a limité le droit international à des accords interétatiques.
L’ouverture du monde qui favorise les inégalités, lesquelles engendrent de la violence, exige des réponses de grande ampleur : deux pistes qui ont été́ rappelées ou ouvertes récemment constitueraient des avancées révolutionnaires: l’une est celle d’une Cour mondiale des droits de l’homme ; l’autre est celle d’une Cour constitutionnelle internationale.
Une Cour mondiale des droits de l’homme aurait compétence pour faire appliquer la Charte internationale des droits de l’homme ; elle pourrait être saisie à certaines conditions par tous les humains et ses décisions s’imposeraient aux États.
Une Cour constitutionnelle internationale pourrait contraindre les États à respecter dans leurs systèmes politiques internes les engagements internationaux qu’ils ont souscrits en matière de droits de l’homme et de libertés démocratiques.
Ce projet n’est pas une alternative à la Cour mondiale des droits de l’homme. Il en est complémentaire. Il apparaît que seuls des mécanismes contraignants au niveau mondial sont à même de garantir, pour tous les êtres humains, le respect de leurs droits et de leurs libertés.
Pour un contrôle démocratique des peuples et des citoyens sur l'Union européenne
Le déficit démocratique au sein de l’Union européenne est devenue une antienne qu’on ânonne sans plus vraiment réfléchir aux implications qu’il emporte, qu’on se contente de constater, en relevant seulement, comme une fatalité, qu’il est structurel dès l’origine.
Chaque nouveau traité a eu, cependant, l’ambition de rétablir l’équilibre du triangle institutionnel (commission, parlement, conseil) dans un sens plus démocratique. C’est ainsi que le parlement a vu ses prérogatives s’accroître progressivement par l’instauration des procédures de consultation, de coopération puis de co-décision, outre le vote du budget de l’Union. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne élaborée en 2000 a clairement rappelé que l’Union repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’État de droit. Il ne resterait plus que l’indépendance de la BCE pour restreindre l’exercice de la démocratie. Mais, avec la crise, de plus en plus de voix s’élèvent pour réclamer la restauration du contrôle politique sur la gestion de la monnaie européenne.
L’avenir démocratique serait donc assuré. Ce n’est sans doute pas aussi simple et la crise financière vient révéler que, malgré les avancées, le fonctionnement et l’organisation de l’Union butent toujours sur l’octroi aux peuples d’un véritable contrôle démocratique.
Trois thèmes permettent de cerner les conditions d’un tel contrôle :
- la charte.
- la prise de décision (avec, notamment, les relations entre parlements nationaux et parlement européen)
- l'indépendance de la banque centrale européenne
Qu’en est-il de l’État de droit aujourd’hui ?
L’État de droit peut se définir comme l’État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées, de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée....
Vers une cour constitutionnelle ?
Avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a été introduite, par l’article 61-1, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle ouvre le contrôle de constitutionnalité, traditionnellement resté fermé, en France, aux citoyens dans le cadre d’un litige, et permet potentiellement le contrôle a posteriori de toute loi...
La crise de la justice
La justice n’est pas un sujet démocratique suffisamment discuté, le mouvement de dépolitisation de la question judiciaire s’inscrivant dans une évolution longue...
Du droit à la sûreté au droit à la sécurité
La CNCDH est née par arrêté du ministre des affaires étrangères du 17 mars 1947 pour assurer la veille, au niveau international, des engagements de la France en matière de droits de l’homme....
Colloques
Colloques avec l'Association Européenne des Juristes pour la Démocratie & les Droits de l'Homme
Evolution du droit du travail en Europe sous la pression de l’économie néo-libérale
* Voir le site de l'Association européenne : https://eldh.eu
Une justice pénale européenne
À une époque où le développement de l’Union Européenne et du droit européen est de plus en plus poussé, une des questions majeures qui se trouve soulevée est celle de la coopération policière et judiciaire en matière pénale au sein de l’UE. Sur quels fondements cette coopération est-elle construite et sur quels principes s’appuie-t-elle ? L’organisation au niveau européen d’enquêtes policières et de procédures judiciaires pénales, avec des organes communs dotés de compétences à l’échelle du territoire de tous les États membres, a pour but de mieux lutter contrer une criminalité transnationale désormais organisée en réseaux. Mais permet-elle simplement la nécessaire régulation du nouvel espace européen, ou est-elle, également, l’occasion d’un contrôle renforcé des populations et d’une restriction des politiques d’asile ? Quels sont les dangers qu’elle fait peser sur la protection des droits ?
Puissance de l'argent et impuissance de la justice.
A l’échelle du monde, l’impunité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre a diminué, notamment grâce à la création de la Cour pénale internationale. Mais en même temps, de nouvelles impunités apparaissent. Le détournement des richesses aggrave le sort des plus défavorisés, le développement économique est entravé, les plus pauvres sont eux-mêmes l’objet de trafics (les marchandises, les capitaux, les informations circulent librement, mais non les hommes).
Les défenseurs des droits de l’homme doivent ouvrir un front nouveau. A ce titre, la question des paradis fiscaux et judiciaires est emblématique.
Une conjoncture favorable se présente, dans les années 1990, pour lutter contre les paradis fiscaux, et plus généralement contre la criminalité financière.
L’appel de Genève donne un premier signal fort. Une partie du texte alerte l’opinion sur les carences de la coopération judiciaire en ce domaine. Des initiatives institutionnelles importantes sont aussi lancées. En 1989, le GAFI est créé, organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’OCDE publie en 1998 un rapport sur la concurrence fiscale dommageable. La conférence des parlements européens contre le blanchiment, qui se tient à Paris en 2002, adopte en la matière un certain nombre de recommandations. En Europe, un groupe de travail composé d’universitaires de 15 Etats membres propose en 1997 un Corpus juris, tendant notamment à la création d’un parquet européen.
Les pratiques également évoluent : un pôle économique et financier est créé à Paris, des magistrats de liaison sont mis en place, des conventions voient le jour et sont ratifiées, notamment sur la corruption d’agents publics à l’étranger.
Les années 1990 montrent ainsi que les questions de corruption, de criminalité politique et financière, de lutte contre les paradis fiscaux peuvent s’imposer sur un agenda politique.
Mais on observe ensuite un retournement de la conjoncture. En avril 2001, les États-Unis refusent de réitérer un soutien à l’initiative de l’OCDE visant à prendre des mesures contre certains pays non coopératifs. Après le 11 septembre 2001, si la question de l’utilisation des paradis fiscaux pour financer le terrorisme est posée, c’est uniquement pour lutter contre des fonds dont la destination est illicite et non pour lutter contre des fonds dissimulés. En France, les lois du 15 mai 2001, du 1er août 2003 ou du 10 mars 2004 ne traitent pas de la question en tant que telle des flux financiers vers les zones offshore. La directive « épargne » de l’Union européenne en 2005 laisse de nombreuses échappatoires en ne portant pas sur les personnes morales ni sur les trusts. En ne mettant pas en place des mécanismes de supervision et de régulation financières et économiques, les États membres se sont laissés déposséder au profit de procédures souvent technocratiques et faisant de plus en plus de place aux décisions d’instances à caractère professionnel, dont il est difficile que les membres ne soient pas en conflit d’intérêts.
Le réseau Tax justice network (TJN) estime à 11000 milliards de dollars le montant des fortunes privées placées dans des paradis fiscaux. Pour l’Afrique, le même réseau TJN évalue à l’équivalent de 30% du PIB de l’Afrique subsaharienne la richesse illégalement transférée à l’étranger.
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales a cependant bénéficié d’un nouvel élan politique le 21 octobre 2008 lorsque 17 pays de l’OCDE se sont mis d’accord pour intensifier la mise en œuvre complète des normes de transparence et d’échange de renseignements de l’OCDE. La Convention des Nations Unies contre la corruption (Merida/Mexique, 9 décembre 2003) constitue le premier instrument mondial de lutte contre la corruption. Mais la lutte contre la fraude économique et financière doit s’accompagner d’une refonte des appareils policier et judiciaire, structurellement faibles en ce domaine. En résumé, il faut mettre un terme à des politiques nationales et européennes schizophrènes, avec des objectifs proclamés de lutte la criminalité financière et la persistance des entraves aux administrations et à la justice chargées de cette lutte.
L’efficacité commande aujourd’hui de réprimer les comportements nuisibles à la libre concurrence et de nature à appauvrir l’État. Comme le rappelle le groupe de travail parlementaire sur la crise financière internationale, cela impose la remise en cause d'un certain conformisme intellectuel et la fin du laisser-faire. La question n’est pas seulement technique ; elle implique des choix politiques et relève à ce titre de la responsabilité des pouvoirs publics. Une nouvelle éthique de la responsabilité économique doit fonder cette ambition.
Eric Alt, vice-président de MEDEL
(Magistrats européens pour la démocratie et les libertés)
Travaux de la CNCDH
CNCDH- Secrétariat Général Sous commission B
Contribution à l’examen du 3ème rapport périodique de la France par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies
CNCDH- Secrétariat Général Sous commission B
Réponses du gouvernement français aux questions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
Examen du 3ème rapport périodique concernant les articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels